PRINCIPES GENERAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Ventes consenties par la société ADEVA. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou documents émanant du Client, non signés par ADEVA. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de ADEVA, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, a défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à ADEVA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.Le fait que ADEVA ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.Toute prise de commande au titre d'un produit figurant dans la boutique en ligne Voletshop.fr suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales.Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Celles-ci ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société ADEVA au consommateur.
CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Voletshop.fr. La spécificité et la technicité des produits nécessitent que le Client s’assure de l’adéquation des produits qu’il choisit avec l’utilisation envisagée, le lieu d’installation, notamment des conditions climatiques locales et de la réglementation applicable, et de l’utilisateur. Ces produits supposent une compétence technique en matière d’installation. Le Client devra en conséquence de la compétence de l’installateur qu’il aura choisi.
PRIX
Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par ADEVA s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
IDENTIFICATION
Le défaut de renseignement concernant l'identification du client entraîne la non validation de la commande.
Ces informations nominatives ne peuvent faire l'objet d'une utilisation à des fins commerciales par ADEVA. Conformément à la loi "Informatique et Libertés",. le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de :
Société ADEVA sas
ZA de Montvollet
56910 CARENTOIR
Téléphone : 0826 336 206
SAS au capital de 960 200 Euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
de VANNES SIRET : 477 499 073
COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée
PAIEMENT
Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception du règlement de l'acheteur.
Les paiements seront effectués par tous moyens sécurisés proposés sur le site internet au moment de la validation de la commande
A défaut de paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit sans recours aux tribunaux, de suspendre l’exécution de tous les marchés et livraisons en cours.
En outre, le défaut de paiement rend exigible immédiatement de plein droit et sans mise en demeure, la totalité des sommes dues même non échues.
Ces sommes seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 1er jour de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
En outre, en cas de recouvrement forcé, l’acheteur sera redevable de plein droit d’une somme forfaitaire correspondante à 10 % des sommes dues et ceux en compensation des dommages-intérêts subis avec un minimum forfaitaire de 100 Euros, outre les éventuels dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi par ADEVA. Toute déduction des paiements ou prorogation du délai de paiement ne seront pas pris en compte sans accords préalables de nos services et seront de ce fait assimilés à un défaut de paiement.
LIVRAISON
Les livraisons s'effectuent exclusivement en France métropolitaine, elles peuvent donner lieu à application de frais de port. Toutefois, les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait donner lieu à annulation de commande ou à dommages et intérêts.
La Société ADEVA n’accepte aucune pénalité de retard. ADEVA se réserve le droit de déterminer librement le mode de transport. La livraison s'effectue au "pas de porte" : en bas de l'immeuble ou à l'entrée de l'habitation du client. Les obligations de ADEVA sont limitées à la livraison des marchandises commandées, à l’exclusion des travaux de pose.
RETRACTATION
Conformément aux dispositions de la la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 du Code de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 14 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement. Le retour est à la charge du client. Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ou si le produit n'est pas accompagné de sa facture. Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les remboursements clients dus à une annulation ou à un litige sont réalisés 14 jours après la date d'annulation. ART. L121-20-2 : tout produit confectionné sur mesure ne rentre pas dans le cadre des 14 jours de rétractation .
GARANTIES
ADEVA est tenue de la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés des produits, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
La garantie prend effet à la date de facturation pour connaitre la durée de prise en charge veuillez consulter notre rubrique garanties
ADEVA s'engage à remplacer toute pièce manquante ou défectueuse couverte par la garantie dans le délai le plus bref. Cette pièce pourra être remplacée par une pièce compatible si celle-ci n’est plus disponible.
La garantie est limitée au remplacement de la pièce défectueuse, aucun dédommagement ne pourra être réclamé de quelque nature que ce soit (main d'oeuvre, déplacement ...)
Les dommages suivants sont exclus de la garantie
- Mise en oeuvre ou utilisation non conforme
- Caractéristiques du produit inadaptée à l'utilisation
- Altération ou modification du produit par le client
- Conditions de stockage non conformes.
- Non respect des recommandations d’entretien.
FORCE MAJEURE
ADEVA se réserve de suspendre ou de résilier tout ou partie de la Vente, de plein droit et sans formalité, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit intervenant dans ses usines, les industries et les prestataires de service dont elle dépend, et susceptible d’empêcher l’exécution normale de la Vente, à l’exclusion de tous dommages et intérêts et d’annulation de commande.
REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de commerce de VANNES, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties, appel en garantie.